Marchés de travaux : la mise en concurrence
Au-delà d'un montant fixé par l'assemblée générale, les marchés de travaux et les contrats doivent faire l'objet d'une mise en concurrence (plusieurs devis). C'est le conseil syndical qui est consulté sur ce seuil et qui peut comparer les offres. La mise en concurrence protège la copropriété autant qu'elle protège le syndic des soupçons.
Le problème en clair
Ce que dit le cadre légal
L'assemblée générale arrête un montant des marchés et contrats à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire ; le conseil syndical est consulté sur ces sujets et émet un avis (art. 21 ; art. 19-2 du décret du 17 mars 1967). En dessous du seuil, la concurrence reste une bonne pratique recommandée. La décision de travaux et le choix de l'entreprise relèvent de l'assemblée, à la majorité applicable.
Comment en parler avec votre syndic
- Faites fixer (ou rappeler) par l'AG le seuil de mise en concurrence des marchés.
- Au-delà du seuil, réunissez au moins deux à trois devis comparables.
- Demandez l'avis du conseil syndical avant de soumettre le choix au vote.
Modèle de courrier
Objet : devis comparatifs pour les travaux « … » Madame, Monsieur, Le montant envisagé pour les travaux « … » dépassant le seuil de mise en concurrence fixé par l'assemblée, le conseil syndical demande communication d'au moins deux devis comparables avant l'inscription de la résolution. Le conseil syndical.
Checklist de vérification
- Seuil de mise en concurrence voté par l'AG
- Plusieurs devis comparables réunis au-delà du seuil
- Avis du conseil syndical recueilli
- Choix de l'entreprise soumis au vote
Aller plus loin
Demandez à Maco
Votre cas est différent ?
Maco repère les clauses concernées et vous explique quoi vérifier, avec les sources.