Conditions Générales de Vente

Article 1 — Définitions

Les termes définis ci-dessous ont, au sein des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), la signification suivante :

« Prestataire » : la société MACOPRO.AI, SAS immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [SIREN], exploitant la marque macopro.ai et la plateforme macopro.ai.

« Client » : toute personne physique ou morale, agissant en qualité de membre d’un conseil syndical ou pour le compte d’un syndicat des copropriétaires, souscrivant au Service.

« Service » ou « macopro.ai » : la plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) accessible via Internet, permettant aux conseils syndicaux de piloter, suivre et analyser la gestion de leur copropriété. Le Service est un outil d’aide à la décision et d’information générale.

« Abonnement » : le contrat de souscription au Service conclu entre le Prestataire et le Client, aux conditions définies par les présentes CGV.

« Utilisateur » : toute personne physique disposant d’un accès au Service dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client.

« Données Client » : l’ensemble des documents, informations et données importés, saisis ou générés par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service.

« Contenu » : l’ensemble des textes, analyses, modèles, tableaux de bord, alertes et informations générés par le Service.

« Période d’Engagement » : la durée initiale d’Abonnement de douze (12) mois à compter de la date d’activation du Service.

« Date d’Anniversaire » : la date anniversaire annuelle de l’activation initiale du Service.

Article 2 — Objet et champ d’application

2.1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client l’accès au Service macopro.ai, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

2.2. Acceptation

La souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des stipulations des présentes avant la souscription. Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, y compris ses propres conditions générales d’achat.

2.3. Qualification du Service

Le Service est un outil d’aide à la décision et d’information générale. Il ne constitue en aucun cas : Un syndic de copropriété au sens de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Un service de consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Un service de gestion immobilière soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) Un service d’expertise comptable au sens de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Un substitut à quelque professionnel réglementé que ce soit Le Client reconnaît que les informations fournies par le Service sont données à titre purement informatif et ne dispensent en aucun cas du recours à un professionnel qualifié (avocat, syndic, expert-comptable, diagnostiqueur) pour toute décision engageant la copropriété.

2.4. Évolution du Service

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, d’en ajouter de nouvelles ou d’en supprimer, sous réserve que ces modifications ne réduisent pas substantiellement la valeur du Service pour le Client. Toute modification substantielle sera notifiée au Client avec un préavis de trente (30) jours.

Article 3 — Conditions de souscription

3.1. Éligibilité

Le Service est destiné aux conseils syndicaux de copropriété au sens de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Seules les personnes répondant à l’une des qualités définies à l’article 3.2 sont habilitées à souscrire au Service.

3.2. Déclaration de capacité et habilitation

En souscrivant au Service, le Client déclare et garantit, sous sa pleine et entière responsabilité, disposer de la capacité et de l’habilitation nécessaires pour contracter au titre des présentes, en l’une des qualités suivantes : Qualité 1 — Membre du conseil syndical : le Client déclare être membre du conseil syndical de la copropriété identifiée lors de la souscription, dûment élu par l’assemblée générale des copropriétaires conformément à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Le Client s’engage à fournir sur demande le procès-verbal d’assemblée générale attestant de sa désignation ; Qualité 2 — Délégataire du conseil syndical : le Client déclare agir en vertu d’une délégation de pouvoir expresse émanant du conseil syndical de la copropriété identifiée lors de la souscription, l’habilitant spécifiquement à souscrire au Service pour le compte du conseil syndical. Le Client s’engage à fournir sur demande l’acte de délégation de pouvoir, signé par le président du conseil syndical ou la majorité de ses membres. Toute déclaration inexacte quant à la qualité ou l’habilitation du Client constitue un manquement grave au sens de l’article 4.4, susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de l’Abonnement sans préavis ni indemnité. Le Client sera en outre tenu de réparer l’intégralité du préjudice subi par le Prestataire du fait de cette déclaration inexacte. Le Client s’engage à informer le Prestataire sans délai de toute modification de sa qualité ou de son habilitation, et notamment de la perte de sa qualité de membre du conseil syndical, du retrait de la délégation de pouvoir, ou de la dissolution du conseil syndical.

3.3. Processus de souscription

La souscription s’effectue en ligne via le site macopro.ai. Le Client fournit les informations requises (identité, qualité au sens de l’article 3.2, copropriété, coordonnées, informations de paiement) et accepte les présentes CGV. Le Client coche expressément la case attestant de sa qualité et de son habilitation conformément à l’article 3.2. La souscription est ferme et définitive à compter de la validation du paiement.

3.4. Vérification

Le Prestataire se réserve le droit de vérifier à tout moment la qualité et l’habilitation du Client, notamment en demandant la production du procès-verbal d’assemblée générale ou de l’acte de délégation visés à l’article 3.2. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour répondre à toute demande de justification. À défaut de réponse dans ce délai, ou en cas de justificatifs insuffisants, le Prestataire pourra suspendre l’accès au Service, puis résilier l’Abonnement dans les conditions de l’article 4.4, sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

Article 4 — Durée, renouvellement et résiliation

4.1. Durée d’engagement

L’Abonnement est souscrit pour une Période d’Engagement initiale de douze (12) mois à compter de la date d’activation du Service. Pendant cette Période d’Engagement, le Client ne peut résilier l’Abonnement, sauf dans les cas prévus à l’article 4.5.

4.2. Renouvellement tacite

À l’expiration de la Période d’Engagement initiale, l’Abonnement est renouvelé tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions prévues à l’article 4.3.

4.3. Résiliation avec préavis

Chaque partie peut résilier l’Abonnement à l’échéance de la Période d’Engagement en cours, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen électronique permettant d’attester de la date de réception (courriel avec accusé de réception, notification via la plateforme). En l’absence de dénonciation dans le délai de préavis, l’Abonnement est renouvelé dans les conditions définies à l’article 4.2. Toute résiliation prenant effet avant le terme de la Période d’Engagement en cours ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà facturées.

4.4. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations au titre des présentes, l’autre partie pourra résilier l’Abonnement de plein droit, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation ne préjudicie pas aux dommages-intérêts que la partie lésée pourrait réclamer. Constituent notamment des manquements graves : Pour le Client : non-paiement d’une échéance dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure, utilisation du Service à des fins illégales ou non conformes aux CGV, cession non autorisée de l’accès au Service, atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service Pour le Prestataire : indisponibilité continue du Service pendant plus de trente (30) jours consécutifs (hors maintenance programmée et cas de force majeure), violation grave de ses obligations en matière de protection des données personnelles

4.5. Résiliation anticipée sans faute

Le Client peut résilier l’Abonnement de manière anticipée, sans attendre le terme de la Période d’Engagement, dans les cas limitatifs suivants : Dissolution du syndicat des copropriétaires (vente de l’ensemble immobilier, expropriation) Modification substantielle du Service réduisant de manière significative sa valeur, notifiée conformément à l’article 2.4

4.6. Effets de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause : L’accès au Service est désactivé à la date de prise d’effet de la résiliation Les Données Client restent accessibles en lecture seule pendant une période de trente (30) jours suivant la résiliation, afin de permettre au Client d’exporter ses données Passé ce délai de trente (30) jours, les Données Client sont supprimées de manière définitive et irréversible, sous réserve des obligations légales de conservation Les sommes déjà encaissées restent acquises au Prestataire, sauf cas prévu à l’article 4.5

Article 5 — Tarifs, facturation et paiement

5.1. Tarifs

Les tarifs s’entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

5.2. Indexation annuelle

Les tarifs sont révisés automatiquement à chaque Date d’Anniversaire par application d’une indexation forfaitaire de un pour cent (1 %) sur le tarif de la période précédente. Cette indexation est appliquée de plein droit, sans notification préalable spécifique, le Client en étant informé par les présentes CGV. Le nouveau tarif est applicable à compter du premier jour de la nouvelle Période d’Engagement. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer une révision tarifaire supérieure à l’indexation forfaitaire en cas d’évolution substantielle du Service (ajout de fonctionnalités majeures). Dans ce cas, le Client sera informé au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la Date d’Anniversaire et disposera de la faculté de résilier l’Abonnement dans les conditions de l’article 4.3.

5.3. Facturation

L’abonnement est facturé en une seule fois à la date de souscription, puis à chaque Date d’Anniversaire. Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace personnel sur la plateforme et envoyées par courriel.

5.4. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par prélèvement automatique (SEPA) via le prestataire de paiement sécurisé utilisé par le Service. Le Client autorise le Prestataire à procéder au prélèvement des sommes dues aux dates d’échéance.

5.5. Retard et défaut de paiement

En cas de retard de paiement, et sans préjudice des dispositions de l’article 4.4, les sommes dues produisent de plein droit des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées par jour de retard à compter de la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement excèdent ce montant. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au Service en cas de non-paiement d’une échéance dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’un rappel de paiement. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

Article 6 — Obligations du Prestataire

6.1. Mise à disposition du Service

Le Prestataire s’engage à mettre le Service à disposition du Client dans les conditions définies aux présentes, et à assurer le bon fonctionnement technique de la plateforme. Le Prestataire s’engage sur une obligation de moyens, et non de résultat.

6.2. Disponibilité

Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité du Service de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée. Les opérations de maintenance programmée sont notifiées au Client avec un préavis raisonnable de quarante-huit (48) heures. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité totale et permanente du Service. Des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment en cas de maintenance urgente, mise à jour de sécurité, force majeure ou défaillance des prestataires d’hébergement.

6.3. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Client. Ces mesures incluent notamment le chiffrement des données en transit et au repos, la gestion des accès, la journalisation des actions, et les sauvegardes régulières.

6.4. Support technique

Le Prestataire fournit un support technique accessible par courriel et via la plateforme, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris), jours fériés exceptés. Le Prestataire s’efforce de répondre dans un délai raisonnable, sans garantie de délai contractuel.

Article 7 — Obligations du Client

7.1. Utilisation conforme

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination (aide à la décision et information pour le conseil syndical), aux présentes CGV et aux lois et règlements en vigueur. Le Client s’interdit notamment de : Utiliser le Service à des fins autres que la gestion de la copropriété pour laquelle il a souscrit Céder, sous-licencier, revendre ou mettre à disposition de tiers l’accès au Service sans autorisation écrite préalable du Prestataire Tenter de désosser, décompiler ou procéder à de l’ingénierie inverse sur le Service Introduire des virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout code nuisible Utiliser le Service de manière à porter atteinte à l’intégrité, la performance ou la sécurité du Service Extraire systématiquement les données ou contenus du Service par des moyens automatisés (scraping, crawling)

7.2. Exactitude des informations

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des Données Client qu’il importe dans le Service. Le Prestataire ne procède à aucune vérification du contenu des données importées par le Client.

7.3. Confidentialité des identifiants

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ceux de ses Utilisateurs. Toute utilisation du Service effectuée à partir des identifiants du Client est réputée effectuée par le Client. En cas de compromission constatée ou suspectée, le Client en informe immédiatement le Prestataire.

7.4. Respect du droit des tiers

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour importer les Données Client dans le Service, et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect de la vie privée des copropriétaires.

Article 8 — Protection des données personnelles

8.1. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le détail des traitements mis en œuvre est décrit dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site macopro.ai.

8.2. Responsabilité conjointe

Les parties reconnaissent que, dans le cadre de l’utilisation du Service, elles agissent en qualité de responsables conjoints de traitement au sens de l’article 26 du RGPD, pour les traitements dont les finalités et les moyens sont déterminés conjointement. Un accord de responsabilité conjointe est annexé aux présentes.

8.3. Hébergement

Les Données Client sont hébergées exclusivement au sein de l’Union européenne, auprès d’un prestataire d’hébergement certifié ISO 27001. Aucun transfert de données en dehors de l’UE n’est effectué sans le consentement préalable du Client et la mise en place de garanties adéquates.

8.4. Droits des personnes concernées

Le Prestataire assiste le Client dans le traitement des demandes d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation). Le Client demeure le point de contact principal des copropriétaires pour l’exercice de ces droits.

8.5. Notification de violation

En cas de violation de données à caractère personnel, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures suivant la prise de connaissance de la violation. Le Prestataire fournit au Client toutes les informations nécessaires à la notification à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées.

8.6. Sort des données en fin de contrat

Conformément à l’article 4.6, les Données Client sont restituées au Client dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (article 20 du RGPD), puis supprimées définitivement à l’expiration du délai de trente (30) jours.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1. Droits du Prestataire

Le Prestataire est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, incluant sans limitation : le code source, l’architecture technique, les algorithmes, les interfaces, le design, les bases de données, les modèles de documents, les contenus rédactionnels et la marque macopro.ai. L’Abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, limité à la durée de l’Abonnement et à la copropriété identifiée lors de la souscription.

9.2. Données Client

Le Client conserve la pleine propriété de ses Données Client. Le Client concède au Prestataire une licence limitée d’utilisation de ces données, strictement nécessaire à la fourniture et à l’amélioration du Service. Cette licence est non exclusive, gratuite et limitée à la durée de l’Abonnement.

9.3. Données anonymisées et agrégées

Le Prestataire peut utiliser des données anonymisées et agrégées, ne permettant en aucun cas l’identification directe ou indirecte d’une copropriété ou d’un copropriétaire, à des fins statistiques, de recherche et d’amélioration du Service. Cette utilisation survit à la résiliation de l’Abonnement.

9.4. Licence d’exploitation des Données Immobilières non personnelles

Le Client concède au Prestataire une licence non exclusive, mondiale, gratuite, cessible et perpétuelle d’exploitation des données relatives aux immeubles et à leur gestion (ci-après les « Données Immobilières »), à l’exclusion expresse de toute donnée à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de toute donnée privative rattachée à un lot ou à un copropriétaire identifié ou identifiable.

9.4.1. Définition des Données Immobilières

Les Données Immobilières comprennent, de manière non exhaustive : les caractéristiques techniques de l’immeuble : type de bâtiment, année de construction, nombre de lots, surface totale, nombre d’étages, présence d’ascenseur, type de toiture, matériaux de construction ; les données énergétiques : type de chauffage (individuel, collectif), énergie utilisée (gaz, électricité, fioul, réseau de chaleur), classe énergétique (DPE), consommations énergétiques globales de l’immeuble ; les données contractuelles : nature, durée, montant et conditions des contrats conclus au nom du syndicat des copropriétaires (contrats de syndic, d’entretien, de maintenance, d’assurance, de nettoyage, de gardiennage, de fourniture d’énergie), à l’exclusion de l’identité des cocontractants personnes physiques ; les données financières agrégées de l’immeuble : budget prévisionnel global, montant total des charges courantes et exceptionnelles par catégorie (entretien, assurance, énergie, personnel, travaux), montant du fonds de travaux, répartition des charges par clé de répartition (en tantiemes), à l’exclusion des montants individuels par lot ; les données relatives aux équipements collectifs : nature, âge, marque et modèle des équipements (chaudière, ascenseur, VMC, portail, interphone, vidéosurveillance), fréquence et coût de maintenance ; les données de travaux : nature, montant, durée, prestataire (personne morale uniquement) des travaux réalisés ou votés ; la localisation géographique de l’immeuble (commune, code postal, département, région), sans indication de l’adresse complète lorsque les données sont exploitées en dehors du compte du Client.

9.4.2. Finalités de l’exploitation

Le Prestataire est autorisé à exploiter les Données Immobilières pour les finalités suivantes, cette liste n’étant pas exhaustive : Amélioration du Service : enrichissement des algorithmes d’analyse, amélioration de la pertinence des tableaux de bord, des alertes et des recommandations générales du Service ; Benchmarking : constitution de référentiels de charges par type d’immeuble, par zone géographique, par type de chauffage, permettant aux conseils syndicaux de comparer la performance de leur copropriété ; Entraînement de modèles d’intelligence artificielle : amélioration des capacités prédictives et analytiques du Service, y compris pour la détection d’anomalies de facturation, l’estimation de coûts de travaux et l’anticipation des besoins de maintenance ; Études et publications : réalisation d’études statistiques, de rapports sectoriels, de barometres, d’observatoires et de publications éditoriales sur le marché de la copropriété, sous forme agrégée ne permettant pas l’identification d’une copropriété spécifique ; Développement de nouveaux services : conception et élaboration de nouvelles fonctionnalités, produits ou services à destination des acteurs de la copropriété.

9.4.3. Garanties et exclusions

Le Prestataire s’engage expressément à ce que : aucune Donnée Immobilière exploitée en dehors du périmètre du compte du Client ne permette, directement ou par croisement, d’identifier une copropriété spécifique, un lot ou un copropriétaire ; les Données Immobilières ne soient jamais communiquées à des tiers sous une forme individualisée permettant d’identifier l’immeuble concerné ; les Données Immobilières ne soient en aucun cas utilisées à des fins de prospection commerciale directe auprès des copropriétés concernées par des tiers au Prestataire ; les données privatives (montants individuels par lot, état des impayés, situation personnelle des copropriétaires) soient systématiquement exclues de tout traitement au titre du présent article.

9.4.4. Survie de la licence

La licence concédée au titre du présent article 9.4 survit à la résiliation de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause. Le Prestataire conserve le droit d’exploiter les Données Immobilières déjà collectées et intégrées dans ses bases de données et modèles au jour de la résiliation, dans les conditions et pour les finalités définies au présent article. Le Client reconnaît avoir été spécifiquement informé des dispositions du présent article 9.4 et les accepte expressément.

Article 10 — Responsabilité et garanties

10.1. Nature de l’obligation

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s’engage à fournir le Service avec diligence et compétence, conformément aux règles de l’art. Il ne garantit pas l’adéquation du Service aux besoins spécifiques du Client.

10.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable : Des dommages indirects, incluant sans limitation les pertes de profits, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données (au-delà de l’obligation de sauvegarde), atteinte à l’image, pertes de chance Des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies par le Service, le Client reconnaissant que ces informations sont données à titre purement informatif Des conséquences du non-respect par le Client de ses obligations au titre des présentes Des interruptions de Service imputables aux prestataires d’hébergement, aux opérateurs de télécommunications ou à tout tiers De l’inexactitude des Données Client importées par le Client De tout préjudice résultant de l’absence de recours à un professionnel qualifié (avocat, syndic, expert) pour les décisions engageant la copropriété

CLAUSE ESSENTIELLE Le Client reconnaît expressément que le Service fournit des informations générales et non des conseils juridiques, comptables ou techniques personnalisés. Toute décision prise par le Client sur la base du Service relève de sa seule responsabilité. Le Client s’engage à consulter les professionnels compétents avant toute décision engageant la copropriété.

10.3. Exclusion de garantie

Le Service est fourni « en l’état ». Le Prestataire ne consent aucune garantie expresse ou implicite quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité ou la pertinence des informations et contenus générés par le Service. En particulier, le Prestataire ne garantit pas que les informations reflètent l’état le plus récent de la législation et de la réglementation applicables. 10.4. Indemnisation par le Client Le Client s’engage à indemniser et à garantir le Prestataire contre toute réclamation, action, dommage, coût ou dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables) résultant de l’utilisation du Service par le Client en violation des présentes CGV, ou de toute atteinte aux droits de tiers imputable au Client. Article 11 — Force majeure Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves générales, décisions gouvernementales ou administratives, pannes électriques généralisées, défaillances des réseaux de télécommunications, cyberattaques d’envergure. En cas de force majeure d’une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier l’Abonnement sans indemnité de part et d’autre, sous réserve du remboursement prorata temporis des sommes correspondant à la période d’indisponibilité.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations reçues de l’autre partie dans le cadre des présentes, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques indépendamment de toute faute de la partie réceptrice, qui étaient déjà en la possession légitime de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative. L’obligation de confidentialité survit à la résiliation de l’Abonnement pendant une durée de trois (3) ans. Par dérogation et conformément à l’article 9.3, le Prestataire peut utiliser des données anonymisées et agrégées, ne permettant en aucun cas l’identification directe ou indirecte d’une copropriété ou d’un copropriétaire, à des fins statistiques, de recherche et d’amélioration du Service. Cette utilisation survit à la résiliation de l’Abonnement.

Article 13 — Communication et référencement

Le Client autorise le Prestataire à mentionner le nom de la copropriété et sa localisation (ville) dans ses références commerciales, sauf opposition expresse notifiée par le Client par écrit. Aucune information confidentielle relative à la copropriété ne sera divulguée dans ce cadre.

Article 14 — Non-sollicitation

Le Client s’engage à ne pas débaucher, solliciter ou tenter de recruter, directement ou indirectement, tout salarié, collaborateur ou prestataire du Prestataire ayant participé à la fourniture du Service, pendant toute la durée de l’Abonnement et pendant les douze (12) mois suivant sa résiliation. Article 15 — Cession Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de céder le contrat à toute société de son groupe ou à tout repreneur en cas de cession d’activité, sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable.

Article 16 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel ou via la plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour accepter ou refuser les nouvelles CGV. En cas de refus, le Client peut résilier l’Abonnement dans les conditions de l’article 4.5 (résiliation anticipée sans faute). L’absence de refus dans le délai de trente (30) jours vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 17 — Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision judiciaire définitive, les autres stipulations demeureront en vigueur. Les parties s’efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide ayant un effet économique équivalent.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

18.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

18.2. Règlement amiable

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l’une des parties.

18.3. Médiation (consommateurs)

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

18.4. Juridiction

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Article 19 — Dispositions spécifiques applicables aux consommateurs

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions suivantes s’appliquent en complément ou en dérogation des articles précédents :

19.1. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client qui accède au Service et commence à l’utiliser avant l’expiration du délai de rétractation reconnaît que l’exécution du contrat a commencé et renonce expressément à son droit de rétractation, sous réserve d’en avoir été informé préalablement et d’avoir donné son consentement exprès.

19.2. Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation applicables aux contenus et services numériques.

19.3. Clauses non opposables

Les clauses des présentes CGV qui auraient pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur sont réputées non écrites, conformément aux articles L. 212-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 20 — Dispositions spécifiques relatives à l’intelligence artificielle

Le Service peut intégrer des fonctionnalités reposant sur des algorithmes d’intelligence artificielle (ci-après « IA »). Le Client est informé que : Les analyses, suggestions et contenus générés par l’IA sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni un avis juridique, ni un avis comptable, ni une recommandation professionnelle Les résultats de l’IA peuvent contenir des erreurs, des imprécisions ou des informations obsolètes, et doivent être systématiquement vérifiés par le Client Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant aux décisions prises par le Client sur la base de contenus générés par l’IA Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), les contenus générés par l’IA sont clairement identifiés comme tels au sein du Service

Article 21 — Programme de parrainage

Le Prestataire peut proposer un programme de parrainage dont les conditions sont définies séparément. Le programme de parrainage en vigueur au jour de la souscription fait partie intégrante des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou supprimer le programme de parrainage à tout moment, les parrainages déjà validés restant acquis.

Article 22 — Offre de lancement

Le Prestataire peut proposer des offres promotionnelles de lancement, incluant notamment des périodes d’essai gratuites ou des tarifs réduits. Sauf mention contraire, les offres de lancement sont limitées dans le temps, non cumulables et non rétroactives. À l’issue de la période promotionnelle, les tarifs en vigueur s’appliquent de plein droit. La période d’essai gratuit, le cas échéant, n’engage pas le Client. Si le Client ne souscrit pas un Abonnement payant à l’issue de la période d’essai, l’accès au Service est désactivé et les Données Client sont supprimées dans un délai de trente (30) jours.

Article 23 — Dispositions diverses

23.1. Intégralité du contrat

Les présentes CGV, ensemble avec la Politique de Confidentialité, l’accord de responsabilité conjointe RGPD et le bon de commande, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles remplacent tous accords, propositions ou communications antérieurs relatifs au même objet.

23.2. Tolérance

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

23.3. Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives mentionnées lors de la souscription. Tout changement d’adresse devra être notifié à l’autre partie dans les meilleurs délais.

23.4. Notifications

Toute notification requise par les présentes CGV peut être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, par courriel avec accusé de réception, ou par notification via la plateforme, sauf stipulation contraire prévoyant une forme spécifique.