Convocation & tenue de l'AG : délais et documents obligatoires
La convocation à l'assemblée générale doit être notifiée au moins 21 jours avant la réunion, sauf urgence (ou délai plus long prévu au règlement). C'est une règle d'ordre public : une AG convoquée hors délai, sans urgence, est annulable. Les documents nécessaires à chaque décision doivent être joints à la convocation.
Le problème en clair
Ce que dit le cadre légal
Sauf urgence, la convocation est notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un délai plus long (art. 9 du décret du 17 mars 1967). Ce délai est d'ordre public. Les documents nécessaires à la validité des décisions doivent être joints à la convocation selon leur objet (contrats, devis, projets de résolution…).
Comment en parler avec votre syndic
- Vérifiez la date d'envoi/réception de la convocation : au moins 21 jours avant l'AG.
- Contrôlez que chaque résolution « technique » (travaux, contrats) est accompagnée des pièces requises.
- Si une pièce manque, demandez-la avant l'AG pour sécuriser le vote.
Modèle de courrier
Objet : pièces manquantes à la convocation de l'AG du … Madame, Monsieur, La convocation reçue le … ne comporte pas, pour la résolution n°…, les documents nécessaires (…). Pourriez-vous nous les transmettre avant la réunion afin que la décision puisse être valablement prise ? Avec nos remerciements.
Checklist de vérification
- Convocation reçue ≥ 21 jours avant
- Ordre du jour précis (résolutions formulées)
- Pièces jointes pour chaque décision technique
- Délai du règlement vérifié s'il est plus long
Aller plus loin
Demandez à Maco
Votre cas est différent ?
Maco repère les clauses concernées et vous explique quoi vérifier, avec les sources.