Honoraires du syndic : forfait ou prestation « en plus » ?

⏱️ 5 min Mis à jour juin 2026 ✓ Vérifié au regard du contrat-type

Réponse courte

Depuis le décret du 26 mars 2015, la gestion courante du syndic est rémunérée par un forfait unique, et seules les prestations figurant sur une liste limitative peuvent être facturées en plus. Si une tâche relève de la gestion courante déjà couverte par le forfait, elle ne peut pas être refacturée à part : c'est le premier point à clarifier sur une facture qui surprend.

Le problème en clair

Sur un emprunt, une subvention, un courrier « particulier », une facture d'honoraires « complémentaires » apparaît parfois. La vraie question n'est pas « est-ce cher ? » mais « cette prestation est-elle déjà comprise dans le forfait, ou figure-t-elle sur la liste de ce qui peut être facturé en plus ? ».

Ce que dit le cadre légal

La rémunération du syndic est forfaitaire pour l'ensemble des tâches de gestion courante (art. 18-1 A). Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définit le contrat type de syndic et la liste exhaustive des prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire. Une prestation qui n'est pas sur cette liste — ou qui relève de la gestion courante — ne peut pas être facturée en sus du forfait. Le point à clarifier est donc : la prestation facturée figure-t-elle bien dans la liste réglementaire ?

Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 (contrat-type & prestations particulières) Loi 1965, art. 18-1 A (rémunération forfaitaire)

Comment en parler avec votre syndic

Identifiez la prestation facturée et cherchez-la dans la liste des prestations particulières du contrat (annexe du contrat-type).
Si elle n'y figure pas, demandez au syndic sur quelle base elle est facturée en sus du forfait.
Proposez, le cas échéant, de clarifier la formulation du contrat avant le prochain vote en AG.

Modèle de courrier

Objet : base de facturation d'une prestation en sus du forfait

Madame, Monsieur,
Votre facture du … fait apparaître des honoraires de … € au titre de « … ». Pourriez-vous m'indiquer la prestation particulière correspondante dans la liste annexée au contrat type de syndic (décret du 26 mars 2015), ou à défaut la base contractuelle de cette facturation en sus du forfait ?
Je vous remercie de votre réponse.

Checklist de vérification

Prestation recherchée dans la liste réglementaire
Mention « forfait » vs « prestation particulière » vérifiée au contrat
Pas de double facturation d'une tâche de gestion courante
Base contractuelle demandée par écrit si doute

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