Contrat de syndic : durée, compte séparé, conformité au contrat-type
Le contrat de syndic doit suivre le contrat type réglementaire (décret du 26 mars 2015). Trois points structurants : sa durée ne peut excéder trois ans, un compte bancaire séparé au nom du syndicat est obligatoire pour toutes les copropriétés (la dispense des petites copropriétés a été supprimée en 2019), et la rémunération de gestion courante doit être un forfait.
Le problème en clair
Ce que dit le cadre légal
Le contrat doit respecter le contrat type du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015. Sa durée ne peut excéder trois ans (art. 28 du décret du 17 mars 1967). Un compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat est obligatoire (art. 18) : depuis l'ordonnance du 30 octobre 2019, la dispense qui existait pour les copropriétés de 15 lots ou moins a été supprimée — toutes les copropriétés sont concernées. La gestion courante est rémunérée au forfait (art. 18-1 A).
Comment en parler avec votre syndic
- Vérifiez la durée inscrite au contrat (≤ 3 ans) et la date d'échéance.
- Confirmez l'existence d'un compte séparé au nom du syndicat (IBAN dédié), pas d'un compte du cabinet.
- Comparez la structure des honoraires au contrat-type : forfait + liste limitative de prestations particulières.
Modèle de courrier
Objet : conformité du contrat de syndic au contrat-type Madame, Monsieur, Dans la perspective du renouvellement, pourriez-vous nous confirmer : la durée du mandat proposé, l'IBAN du compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat, et la conformité du projet de contrat au contrat type (décret du 26 mars 2015) ? Le conseil syndical vous remercie.
Checklist de vérification
- Durée ≤ 3 ans
- Compte séparé réel au nom du syndicat (IBAN dédié)
- Forfait de gestion courante clairement identifié
- Liste des prestations particulières conforme au décret
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