Changer de syndic : mise en concurrence et transmission des archives
Avant la désignation d'un syndic, le conseil syndical met en concurrence plusieurs contrats (sauf dispense votée par l'assemblée). À la fin du mandat, l'ancien syndic doit remettre au nouveau la trésorerie, les fonds et l'ensemble des archives de la copropriété dans des délais encadrés — la transition ne peut pas être bloquée.
Le problème en clair
Ce que dit le cadre légal
Le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrat de syndic avant la désignation par l'assemblée ; une dispense peut être votée à la majorité de tous les copropriétaires, en l'inscrivant à l'ordre du jour de l'AG précédente (art. 21). À la cessation de ses fonctions, l'ancien syndic remet au nouveau la situation de trésorerie, la totalité des fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat, dans les délais fixés par la loi et le décret (art. 18-2).
Comment en parler avec votre syndic
- Organisez la mise en concurrence : demandez au moins deux projets de contrat comparables.
- Inscrivez la désignation (et la dispense éventuelle) à l'ordre du jour de l'AG.
- À la passation, listez les archives et fonds à transférer et suivez les délais de remise.
Modèle de courrier
Objet : passation et remise des archives de la copropriété Madame, Monsieur, À la suite de la désignation d'un nouveau syndic le …, nous vous remercions de bien vouloir transmettre la situation de trésorerie, l'intégralité des fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat, conformément à l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965. Le conseil syndical.
Checklist de vérification
- Au moins deux projets de contrat comparés
- Désignation inscrite à l'ODJ
- Liste des archives à transférer établie
- Délais de remise des fonds et pièces suivis
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