Accès aux documents de la copropriété : factures, contrats et pièces comptables
Avant l'assemblée qui approuve les comptes, tout copropriétaire peut consulter les pièces justificatives des charges. Le conseil syndical, lui, peut prendre connaissance et copie de toute pièce de gestion à tout moment. Si le syndic tarde à transmettre les documents réclamés par le conseil syndical au-delà d'un mois, une pénalité de 15 € par jour de retard s'applique.
Le problème en clair
Ce que dit le cadre légal
Avant l'assemblée appelée à approuver les comptes, les pièces justificatives des charges sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires (art. 18-1). Le conseil syndical peut prendre connaissance et copie, à sa demande, de toute pièce ou document se rapportant à la gestion (art. 21). Un espace en ligne sécurisé doit donner accès à une liste minimale de documents. Faute de mise à disposition des pièces réclamées par le conseil syndical au-delà d'un mois, une pénalité de 15 € par jour de retard s'applique, imputée sur la rémunération du syndic (art. 21 ; décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020).
Comment en parler avec votre syndic
- Formulez une demande écrite et datée, en précisant les pièces souhaitées (au nom du conseil syndical pour le droit le plus large).
- Rappelez le délai d'un mois et la pénalité de 15 €/jour au-delà, le cas échéant.
- Vérifiez d'abord l'espace en ligne sécurisé : la pièce y est peut-être déjà disponible.
Modèle de courrier
Objet : demande de communication de pièces (conseil syndical) Madame, Monsieur, Au titre de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical demande communication, sous un mois, des pièces suivantes : … (factures, contrats, relevés du compte séparé…). À défaut, la pénalité de 15 € par jour de retard prévue par le décret du 7 octobre 2020 trouvera à s'appliquer. Le conseil syndical.
Checklist de vérification
- Demande écrite et datée
- Espace en ligne sécurisé consulté
- Délai d'un mois rappelé
- Pénalité de 15 €/jour mentionnée si retard
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