Vendre son lot : état daté et frais de mutation (plafond 380 €)

⏱️ 4 min Mis à jour juin 2026

Réponse courte

Lors de la vente d'un lot, le syndic établit un « état daté » qui récapitule la situation du vendeur vis-à-vis de la copropriété. Depuis le 1ᵉʳ juin 2020, son coût est plafonné à 380 € TTC, quel que soit le nombre de lots vendus. Au-delà de ce montant, la facturation est à clarifier.

Le problème en clair

Au moment de vendre, les frais facturés par le syndic surprennent parfois. L'état daté a pourtant un plafond légal clair. Le connaître, c'est éviter de payer plus que le tarif réglementé pour un document obligatoire.

Ce que dit le cadre légal

Le syndic établit l'état daté à l'occasion de la mutation d'un lot. Le montant des honoraires et frais perçus à ce titre est plafonné à 380 € TTC par le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 (pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi de 1965), en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2020. Ce plafond s'applique quel que soit le nombre de lots concernés par une même mutation, toutes taxes comprises.

Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 (plafond 380 € TTC) Loi 1965, art. 10-1 b (état daté)

Comment en parler avec votre syndic

Au moment de la vente, vérifiez que le coût de l'état daté ne dépasse pas 380 € TTC.
Si le montant est supérieur, demandez au syndic le détail et le fondement de la facturation.
Distinguez l'état daté (plafonné) d'autres prestations éventuellement facturées au vendeur.

Modèle de courrier

Objet : coût de l'état daté pour la vente du lot n°…

Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la vente de mon lot, le coût de l'état daté facturé s'élève à … €. Je vous rappelle que ce montant est plafonné à 380 € TTC (décret du 21 février 2020) et vous remercie de bien vouloir régulariser la facturation.
Cordialement.

Checklist de vérification

Coût de l'état daté ≤ 380 € TTC
Plafond appliqué quel que soit le nombre de lots
Détail demandé si dépassement
Autres frais éventuels distingués de l'état daté

Aller plus loin

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