Appels de fonds & budget prévisionnel : ce qui est dû, et quand

⏱️ 4 min Mis à jour juin 2026

Réponse courte

Les appels de fonds courants découlent du budget prévisionnel voté en assemblée : chaque copropriétaire verse une provision égale au quart du budget, exigible le premier jour de chaque trimestre (sauf modalités différentes votées). Un appel doit correspondre à une dépense votée — budget prévisionnel ou travaux décidés à part.

Le problème en clair

On confond souvent « appel de fonds » et « facture ». L'appel trimestriel n'est pas une dépense nouvelle : c'est l'avance sur le budget déjà voté. Le doute légitime apparaît quand un appel ne semble pas correspondre au budget, ou quand des travaux sont appelés sans qu'on retrouve la décision.

Ce que dit le cadre légal

Le syndicat vote chaque année un budget prévisionnel pour les dépenses courantes (art. 14-1). Les copropriétaires versent des provisions égales au quart du budget voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre, sauf décision contraire de l'assemblée. Les dépenses non comprises dans le budget (gros travaux notamment) font l'objet d'appels distincts, votés à part (art. 14-2). Le budget se vote à la majorité de l'article 24.

Loi 1965, art. 14-1 (budget & provisions) Loi 1965, art. 14-2 (dépenses hors budget)

Comment en parler avec votre syndic

Rapprochez chaque appel du budget voté en AG (le procès-verbal indique le montant).
Pour un appel « travaux », vérifiez la résolution qui l'a autorisé et son financement.
En cas d'écart, demandez au syndic le rattachement de l'appel à la décision correspondante.

Modèle de courrier

Objet : rattachement d'un appel de fonds à la décision d'assemblée

Madame, Monsieur,
Je reçois un appel de fonds de … € daté du … Pourriez-vous m'indiquer la résolution d'assemblée (date et numéro) à laquelle cet appel se rattache, et le poste budgétaire concerné ?
Avec mes remerciements.

Checklist de vérification

Appel rapproché du budget voté
Résolution identifiée pour tout appel « travaux »
Échéance trimestrielle conforme
PV d'AG correspondant archivé

Aller plus loin

Charges & tantièmes : comprendre et corriger la répartition Impayés : relances, mise en demeure et frais (qui paie quoi) Voter en AG : majorités, pouvoirs et vote par correspondance

Demandez à Maco

Votre cas est différent ?

Maco repère les clauses concernées et vous explique quoi vérifier, avec les sources.

Analyser mon contrat →

Disclaimer légal : conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les fiches et outils proposés par macopro.ai sont des fiches informatives destinées à accompagner la réflexion du conseil syndical. Elles ne se substituent pas à une consultation d'avocat ou de professionnel agréé.