Conditions Générales de Vente

Version 2026-10

Article 1 : Définitions

Les termes définis ci-dessous ont, au sein des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), la signification suivante :

« Prestataire » : la société MACOPRO.AI, SAS immatriculée au RCS de Gueret sous le numéro 104 394 960, exploitant la marque macopro.ai et la plateforme macopro.ai.

« Client » : le syndicat des copropriétaires de la copropriété désignée lors de la souscription, représenté par son syndic en exercice.

« Souscripteur » : le membre du conseil syndical qui procède à la souscription dans les conditions de l'article 2.3.2.

« Service » ou « macopro.ai » : la plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) accessible via Internet, permettant aux conseils syndicaux de piloter, suivre et analyser la gestion de leur copropriété. Le Service est un outil d’aide à la décision et d’information générale.

« Abonnement » : le contrat de souscription au Service conclu entre le Prestataire et le Client, aux conditions définies par les présentes CGV.

« Plan » : chacune des formules d'Abonnement proposées par le Prestataire, à savoir Maco Pro et Maco Max, décrites à l'article 2.5.

« Utilisateur » : toute personne physique disposant d’un accès au Service dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client.

« Données Client » : l’ensemble des documents, informations et données importés, saisis ou générés par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service.

« Contenu » : l’ensemble des textes, analyses, modèles, tableaux de bord, alertes et informations générés par le Service.

« Maco » : l'assistant d'intelligence artificielle intégré au Service, auquel les Utilisateurs peuvent poser des questions.

« Crédit » : l'unité de consommation de Maco. Un (1) Crédit correspond à une (1) question posée à Maco et à la réponse apportée.

« Période d’Engagement » : la durée initiale d’Abonnement de douze (12) mois à compter de la date d’activation du Service.

« Date d’Anniversaire » : la date anniversaire annuelle de l’activation initiale du Service.

« Lot principal » : tout lot de la copropriété à usage d'habitation, de commerce ou de bureau, à l'exclusion des lots annexes tels que caves, parkings, boxes ou celliers.

Article 2 : Objet et champ d’application

2.1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client l’accès au Service macopro.ai, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

2.2. Acceptation

La souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des stipulations des présentes avant la souscription. Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, y compris ses propres conditions générales d’achat.

2.3. Qualification du Service

2.3.1. Nature du Service

Le Service est un outil documentaire et d'analyse qui permet de conserver, retrouver, comprendre et suivre les documents et informations relatifs à une copropriété. Il fournit des informations générales et une aide à la décision. Il ne constitue en aucun cas :

  • une activité de syndic de copropriété au sens de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ni une activité de gestion immobilière soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
  • une activité de consultation juridique ou de rédaction d'actes au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
  • une mission d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
  • un substitut à l'intervention de tout autre professionnel réglementé.

Les informations fournies par le Service ne dispensent pas du recours à un professionnel qualifié (avocat, syndic, expert-comptable, technicien) pour toute décision engageant la copropriété.

2.3.2. Souscription au titre de la mission du conseil syndical

L'Abonnement est souscrit par un membre du conseil syndical de la copropriété (le « Souscripteur »), pour l'exercice des missions que l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 confie à ce conseil, notamment l'assistance du syndic et le contrôle de sa gestion. Le Service constitue pour le conseil syndical un outil documentaire et d'analyse au service de ces missions.

Le coût de l'Abonnement constitue une dépense nécessitée par l'exécution de la mission du conseil syndical, au sens de l'article 27 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Il s'agit à ce titre d'une dépense courante d'administration, supportée par le syndicat des copropriétaires et réglée par le syndic.

2.3.3. Facturation

La facture est émise au nom du syndicat des copropriétaires de la copropriété désignée lors de la souscription, représenté par son syndic en exercice. Elle vise l'article 27 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Elle est adressée au syndic, avec copie au Souscripteur, et réglée par le syndic dans les conditions de l'article 5.

Le Souscripteur n'est pas personnellement tenu au paiement de l'Abonnement.

2.3.4. Archivage pérenne

Les stipulations des articles 2.3.2 et 2.3.3 s'appliquent aux Plans Maco Pro et Maco Max.

Pour faire du Service la solution d'archivage pérenne de la copropriété, la décision de confier au Prestataire l'archivage numérique des archives du syndicat des copropriétaires est soumise au vote de l'assemblée générale, conformément à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Elle est prise à la majorité de l'article 25 de la même loi.

2.4. Évolution du Service

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, d’en ajouter de nouvelles ou d’en supprimer, sous réserve que ces modifications ne réduisent pas substantiellement la valeur du Service pour le Client. Toute modification substantielle sera notifiée au Client avec un préavis de trente (30) jours.

2.5. Plans d'Abonnement

Le Service est proposé selon deux Plans : Maco Pro et Maco Max. Le Plan est choisi par le Souscripteur lors de la souscription. Il détermine les fonctionnalités accessibles et le nombre de Crédits disponibles.

2.5.1. Maco Pro

Le Plan Maco Pro donne accès :

  • à l'intégralité des fonctionnalités d'archivage numérique du Service ;
  • à six cents (600) Crédits par période annuelle d'Abonnement, destinés aux membres du conseil syndical, soit six cents (600) questions posées à Maco avec leurs réponses.

Le Plan Maco Pro ne donne pas accès :

  • aux fonctionnalités de pilotage des contrats (module Contrats) ;
  • aux fonctionnalités d'animation de la copropriété : sondages, QR code, signalements, agenda et publications.

2.5.2. Maco Max

Le Plan Maco Max donne accès :

  • à l'ensemble des fonctionnalités du Service, y compris l'archivage numérique, le module Contrats et les fonctionnalités d'animation de la copropriété ;
  • à un nombre illimité de Crédits pour les membres du conseil syndical, dans le respect de l'article 7.1 ;
  • à une enveloppe de Crédits destinée aux copropriétaires de l'immeuble, égale à deux (2) Crédits par Lot principal et par période annuelle d'Abonnement.

L'enveloppe destinée aux copropriétaires est commune à l'ensemble d'entre eux. Lorsqu'elle est épuisée, les copropriétaires ne peuvent plus poser de questions à Maco jusqu'à son renouvellement à la Date d'Anniversaire suivante.

2.5.3. Crédits et recharges

Chaque question posée à Maco consomme un (1) Crédit. Le solde de Crédits disponibles est consultable à tout moment dans l'Espace de la copropriété.

Les Crédits inclus dans le Plan sont attribués à la date d'activation du Service, puis renouvelés à chaque Date d'Anniversaire. Les Crédits inclus non consommés à l'issue d'une période annuelle ne sont pas reportés sur la période suivante.

Pour le Plan Maco Pro, le référent désigné à l'article 3.2.3 peut commander, depuis l'Espace de la copropriété, des recharges de deux cents (200) Crédits au prix fixé à l'article 5.1. Les Crédits rechargés sont disponibles dès la validation de la commande. Ils sont consommés après les Crédits inclus dans le Plan et restent valables jusqu'au terme de l'Abonnement.

Lorsque le solde de Crédits est nul, Maco ne répond plus aux questions jusqu'à une recharge ou au renouvellement des Crédits inclus. Les autres fonctionnalités du Plan restent accessibles.

Les Crédits n'ont aucune valeur monétaire. Ils ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni transférables à une autre copropriété. Les Crédits non consommés au terme de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause, sont perdus.

Article 3 : Conditions de souscription

3.1. Éligibilité

L'Abonnement, quel que soit le Plan choisi, est souscrit pour le compte d'un syndicat des copropriétaires doté d'un conseil syndical constitué conformément à l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Il est souscrit par un membre de ce conseil, dans les conditions de l'article 3.2.

Il peut également être souscrit sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires, prise à la majorité de l'article 25 de la même loi.

3.2. Qualité et habilitation du Souscripteur

3.2.1. Qualité.

Le Souscripteur déclare, lors de la souscription, être membre du conseil syndical de la copropriété désignée, élu par l'assemblée générale des copropriétaires. Il déclare également que son mandat est en cours à cette date.

3.2.2. Décision du conseil syndical ou de l'assemblée générale.

Le Souscripteur déclare que la souscription a été décidée :

  • soit par le conseil syndical pour l'exercice de sa mission, au sens de l'article 2.3.2. Cette décision peut être établie par tout écrit, notamment un compte rendu de réunion du conseil syndical ou un échange de courriels réunissant l'accord de la majorité de ses membres ;
  • soit par l'assemblée générale des copropriétaires, à la majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cette décision est établie par le procès-verbal de l'assemblée générale.

3.2.3. Référent.

Le Souscripteur est le référent de l'Espace de la copropriété auprès du Prestataire. Il reçoit copie des factures et de toute information relative à l'Abonnement.

3.2.4. Changement de référent.

Le Souscripteur informe sans délai le Prestataire de la perte de sa qualité de membre du conseil syndical, quelle qu'en soit la cause : fin ou non-renouvellement du mandat, démission, cession de son lot.

Le conseil syndical désigne alors un nouveau référent parmi ses membres dans un délai de [soixante (60)] jours. Il peut également procéder à ce changement à tout moment.

La perte de qualité du Souscripteur est sans effet sur l'Abonnement, souscrit pour le compte du syndicat des copropriétaires. L'Espace, les documents et la durée d'Abonnement restant à courir sont intégralement conservés.

À défaut de désignation dans ce délai, le Prestataire en informe le syndic ainsi que les membres du conseil syndical Utilisateurs de l'Espace, et l'Abonnement se poursuit jusqu'à son terme.

Le Souscripteur qui a perdu sa qualité perd l'accès aux documents et fonctionnalités réservés au conseil syndical. S'il demeure copropriétaire, il conserve un accès dans les conditions de l'offre gratuite.

3.2.5. Déclaration inexacte.

Toute déclaration inexacte relative à la qualité du Souscripteur ou à la décision de souscription autorise le Prestataire à suspendre puis à résilier l'Abonnement dans les conditions de l'article 3.4. L'auteur d'une telle déclaration engage sa responsabilité personnelle dans les conditions du droit commun.

3.3. Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne sur le site macopro.ai. Le Souscripteur y renseigne :

  • son identité et ses coordonnées ;
  • la désignation de la copropriété : adresse et nombre de Lots principaux ;
  • le Plan choisi, Maco Pro ou Maco Max ;
  • la dénomination et les coordonnées du syndic en exercice, destinataire des factures.

Il atteste, par deux cases distinctes, de sa qualité (article 3.2.1) et de la décision de souscription (article 3.2.2). Il accepte ensuite les présentes CGV après avoir pu vérifier le récapitulatif de sa commande.

Le contrat est formé à la validation de la commande, confirmée sans délai par courriel. Le Service est activé dès cette validation. Aucun paiement n'est demandé au Souscripteur.

3.4. Vérification

Le Prestataire peut, à tout moment, demander au Souscripteur de justifier de sa qualité et de la décision de souscription. Le Souscripteur produit alors un extrait du procès-verbal de l'assemblée générale qui l'a désigné et, selon le cas, l'écrit établissant la décision du conseil syndical ou l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé la souscription, mentionnés à l'article 3.2.2. Seules les mentions nécessaires à la vérification sont requises. Ces justificatifs sont conservés pendant la durée de l'Abonnement, puis pendant le délai de prescription applicable, à des seules fins probatoires.

Le Souscripteur dispose de quinze (15) jours pour répondre. À défaut de réponse, ou si les justificatifs sont insuffisants, le Prestataire peut suspendre les fonctionnalités du Plan souscrit. L'Espace bascule alors dans l'offre gratuite, avec conservation des documents. Le Prestataire peut ensuite résilier l'Abonnement si la situation n'est pas régularisée dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée au Souscripteur et au syndic.

Article 4 : Durée, renouvellement et résiliation

4.1. Durée d’engagement

L’Abonnement est souscrit pour une Période d’Engagement initiale de douze (12) mois à compter de la date d’activation du Service. Pendant cette Période d’Engagement, le Client ne peut résilier l’Abonnement, sauf dans les cas prévus à l’article 4.5.

4.2. Renouvellement tacite

À l’expiration de la Période d’Engagement initiale, l’Abonnement est renouvelé tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions prévues à l’article 4.3.

L'information prévue à l'article L. 215-1 du Code de la consommation est adressée au syndic, représentant du Client, avec copie au Souscripteur.

4.3. Résiliation avec préavis

Chaque partie peut résilier l’Abonnement à l’échéance de la Période d’Engagement en cours, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen électronique permettant d’attester de la date de réception (courriel avec accusé de réception, notification via la plateforme).

En l’absence de dénonciation dans le délai de préavis, l’Abonnement est renouvelé dans les conditions définies à l’article 4.2. Toute résiliation prenant effet avant le terme de la Période d’Engagement en cours ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà facturées.

4.4. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations au titre des présentes, l’autre partie pourra résilier l’Abonnement de plein droit, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation ne préjudicie pas aux dommages-intérêts que la partie lésée pourrait réclamer.

Constituent notamment des manquements graves :

  • Pour le Client : non-paiement d’une échéance dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure, utilisation du Service à des fins illégales ou non conformes aux CGV, cession non autorisée de l’accès au Service, atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service
  • Pour le Prestataire : indisponibilité continue du Service pendant plus de trente (30) jours consécutifs (hors maintenance programmée et cas de force majeure), violation grave de ses obligations en matière de protection des données personnelles

4.5. Résiliation anticipée sans faute

Le Client peut résilier l’Abonnement de manière anticipée, sans attendre le terme de la Période d’Engagement, dans les cas limitatifs suivants :

  • Dissolution du syndicat des copropriétaires (vente de l’ensemble immobilier, expropriation)
  • Modification substantielle du Service réduisant de manière significative sa valeur, notifiée conformément à l’article 2.4
  • Opposition du Client au recours à un nouveau sous-traitant ultérieur, dans les conditions de l'article 8.4

4.6. Effets de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause :

  • L’accès au Service est désactivé à la date de prise d’effet de la résiliation
  • Les Données Client restent accessibles en lecture seule pendant une période de trente (30) jours suivant la résiliation, afin de permettre au Client d’exporter ses données
  • Passé ce délai de trente (30) jours, les Données Client sont supprimées de manière définitive et irréversible, sous réserve des obligations légales de conservation
  • Les sommes déjà encaissées restent acquises au Prestataire, sauf cas prévu à l’article 4.5

Article 5 : Tarifs, facturation et paiement

5.1. Tarifs

Les tarifs sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Ils intègrent la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Toute variation de ce taux est répercutée de plein droit sur le prix TTC.

Les tarifs applicables sont les suivants :

  • Maco Pro : quarante centimes d'euro (0,40 €) TTC par Lot principal et par mois, facturés annuellement, soit quatre euros et quatre-vingts centimes (4,80 €) TTC par Lot principal et par an ;
  • Maco Max : tarif établi en fonction du nombre de Lots principaux de la copropriété, selon la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription, communiquée au Souscripteur avant la validation de sa commande ;
  • Recharge de Crédits (Plan Maco Pro) : cinquante euros (50 €) TTC les deux cents (200) Crédits.

Le nombre de Lots principaux retenu pour la facturation est celui déclaré par le Souscripteur lors de la souscription, dans les conditions de l'article 3.3.

5.2. Indexation annuelle

Les tarifs sont révisés automatiquement à chaque Date d’Anniversaire par application d’une indexation forfaitaire de un pour cent (1 %) sur le tarif de la période précédente.

Cette indexation est appliquée de plein droit, sans notification préalable spécifique, le Client en étant informé par les présentes CGV. Le nouveau tarif est applicable à compter du premier jour de la nouvelle Période d’Engagement.

Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer une révision tarifaire supérieure à l’indexation forfaitaire en cas d’évolution substantielle du Service (ajout de fonctionnalités majeures). Dans ce cas, le Client sera informé au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la Date d’Anniversaire et disposera de la faculté de résilier l’Abonnement dans les conditions de l’article 4.3.

5.3. Facturation

L’abonnement est facturé en une seule fois à la date de souscription, puis à chaque Date d’Anniversaire. Les recharges de Crédits sont facturées à la date de leur commande. Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace personnel sur la plateforme et envoyées par courriel.

5.4. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par prélèvement automatique (SEPA) via le prestataire de paiement sécurisé utilisé par le Service. Le Client autorise le Prestataire à procéder au prélèvement des sommes dues aux dates d’échéance.

5.5. Retard et défaut de paiement

En cas de retard de paiement, et sans préjudice des dispositions de l’article 4.4, les sommes dues produisent de plein droit des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées par jour de retard à compter de la date d’échéance.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement excèdent ce montant.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au Service en cas de non-paiement d’une échéance dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’un rappel de paiement. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

Article 6 : Obligations du Prestataire

6.1. Mise à disposition du Service

Le Prestataire s’engage à mettre le Service à disposition du Client dans les conditions définies aux présentes, et à assurer le bon fonctionnement technique de la plateforme. Le Prestataire s’engage sur une obligation de moyens, et non de résultat.

6.2. Disponibilité

Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité du Service de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée. Les opérations de maintenance programmée sont notifiées au Client avec un préavis raisonnable de quarante-huit (48) heures.

Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité totale et permanente du Service. Des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment en cas de maintenance urgente, mise à jour de sécurité, force majeure ou défaillance des prestataires d’hébergement.

6.3. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Client. Ces mesures incluent notamment le chiffrement des données en transit et au repos, la gestion des accès, la journalisation des actions, et les sauvegardes régulières.

6.4. Support technique

Le Prestataire fournit un support technique accessible par courriel et via la plateforme, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris), jours fériés exceptés. Le Prestataire s’efforce de répondre dans un délai raisonnable, sans garantie de délai contractuel.

Article 7 : Obligations du Client

7.1. Utilisation conforme

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination (aide à la décision et information pour le conseil syndical), aux présentes CGV et aux lois et règlements en vigueur.

Le Client s’interdit notamment de :

  • Utiliser le Service à des fins autres que la gestion de la copropriété pour laquelle il a souscrit
  • Céder, sous-licencier, revendre ou mettre à disposition de tiers l’accès au Service sans autorisation écrite préalable du Prestataire
  • Tenter de désosser, décompiler ou procéder à de l’ingénierie inverse sur le Service
  • Introduire des virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout code nuisible
  • Utiliser le Service de manière à porter atteinte à l’intégrité, la performance ou la sécurité du Service
  • Extraire systématiquement les données ou contenus du Service par des moyens automatisés (scraping, crawling)

7.2. Exactitude des informations

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des Données Client qu’il importe dans le Service. Le Prestataire ne procède à aucune vérification du contenu des données importées par le Client.

7.3. Confidentialité des identifiants

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ceux de ses Utilisateurs. Toute utilisation du Service effectuée à partir des identifiants du Client est réputée effectuée par le Client. En cas de compromission constatée ou suspectée, le Client en informe immédiatement le Prestataire.

7.4. Respect du droit des tiers

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour importer les Données Client dans le Service, et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect de la vie privée des copropriétaires.

Article 8 : Protection des données personnelles

8.1. Cadre applicable

Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le détail des traitements mis en œuvre est décrit dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site macopro.ai.

8.2. Rôle des parties

Pour les données à caractère personnel contenues dans les Données Client, notamment celles relatives aux copropriétaires, aux occupants et aux prestataires de la copropriété, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD.

Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu'il met en œuvre pour ses propres besoins : gestion des comptes des Utilisateurs et des accès, souscription et vérification prévue à l'article 3.4, facturation, support, sécurité du Service et statistiques d'utilisation. Ces traitements sont décrits dans la Politique de Confidentialité.

8.3. Engagements du Prestataire en qualité de sous-traitant

Le Prestataire s'engage à :

  • ne traiter les Données Client que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts hors de l'Union européenne. Les présentes CGV et l'utilisation du Service par les Utilisateurs constituent ces instructions. Le Prestataire informe immédiatement le Client s'il estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ;
  • ne pas utiliser les Données Client à d'autres fins que la fourniture du Service, sous réserve de l'anonymisation prévue à l'article 9.3 ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Client soient soumises à une obligation de confidentialité ;
  • mettre en œuvre les mesures de sécurité requises par l'article 32 du RGPD, dans les conditions de l'article 6.3 ;
  • aider le Client, dans toute la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyse d'impact et consultation préalable) ;
  • tenir un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément à l'article 30 du RGPD ;
  • mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d'audits, dans la limite d'un audit par an, à la charge du Client et moyennant un préavis de trente (30) jours.

8.4. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale le Prestataire à recourir à des sous-traitants ultérieurs, notamment pour l'hébergement des Données Client et le fonctionnement de Maco. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs est communiquée au Client sur simple demande.

Le Prestataire informe le Client de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur avec un préavis de trente (30) jours. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données. À défaut de solution trouvée entre les parties, le Client peut résilier l'Abonnement dans les conditions de l'article 4.5.

Le Prestataire impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles prévues au présent article. Il demeure pleinement responsable devant le Client de leur exécution.

8.5. Obligations du Client

En sa qualité de responsable de traitement, le Client s'engage à :

  • informer les personnes concernées, notamment les copropriétaires, de la conservation des documents de la copropriété au moyen du Service, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
  • limiter les Données Client à ce qui est nécessaire à la gestion de la copropriété ;
  • ne pas importer de données relevant des articles 9 et 10 du RGPD qui ne seraient pas strictement nécessaires à la gestion de la copropriété.

8.6. Droits des personnes concernées

Le Prestataire assiste le Client dans le traitement des demandes d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation). Le Client demeure le point de contact principal des copropriétaires pour l’exercice de ces droits. Le Prestataire lui transmet sans délai toute demande portant sur les Données Client qu'il recevrait directement.

Pour les traitements dont le Prestataire est responsable au sens de l'article 8.2, les personnes concernées exercent leurs droits directement auprès de lui, dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité. Elles disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

8.7. Notification de violation

En cas de violation de données à caractère personnel, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la prise de connaissance de la violation, afin de permettre au Client de procéder à la notification à la CNIL dans le délai de soixante-douze (72) heures prévu à l'article 33 du RGPD. Le Prestataire fournit au Client toutes les informations nécessaires à la notification à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées.

8.8. Sort des données en fin de contrat

Conformément à l’article 4.6, le Client peut exporter les Données Client dans un format structuré et couramment utilisé pendant une période de trente (30) jours suivant la fin de l'Abonnement. À l'expiration de ce délai, le Prestataire les supprime définitivement, ainsi que toutes les copies existantes, sous réserve des obligations légales de conservation. Toutes les données à caractère personnel sont supprimées, y compris celles figurant dans les copies de sauvegarde.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1. Droits du Prestataire

Le Prestataire est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, incluant sans limitation : le code source, l’architecture technique, les algorithmes, les interfaces, le design, les bases de données, les modèles de documents, les contenus rédactionnels et la marque macopro.ai.

L’Abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, limité à la durée de l’Abonnement et à la copropriété identifiée lors de la souscription.

9.2. Données Client

Le Client conserve la pleine propriété de ses Données Client. Le Client concède au Prestataire une licence limitée d’utilisation de ces données, strictement nécessaire à la fourniture et à l’amélioration du Service. Cette licence est non exclusive, gratuite et limitée à la durée de l’Abonnement. Les données à caractère personnel contenues dans les Données Client ne sont utilisées à des fins d'amélioration du Service qu'après anonymisation, dans les conditions de l'article 9.3.

9.3. Données anonymisées et agrégées

Le Prestataire peut utiliser des données anonymisées et agrégées, ne permettant en aucun cas l’identification directe ou indirecte d’une copropriété ou d’un copropriétaire, à des fins statistiques, de recherche et d’amélioration du Service. Cette utilisation survit à la résiliation de l’Abonnement. Le Client autorise le Prestataire à procéder à cette anonymisation, qui est irréversible.

9.4. Licence d’exploitation des Données Immobilières non personnelles

Le Client concède au Prestataire une licence non exclusive, mondiale, gratuite, cessible et perpétuelle d’exploitation des données relatives aux immeubles et à leur gestion (ci-après les « Données Immobilières »), à l’exclusion expresse de toute donnée à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de toute donnée privative rattachée à un lot ou à un copropriétaire identifié ou identifiable.

9.4.1. Définition des Données Immobilières

Les Données Immobilières comprennent, de manière non exhaustive :

  • les caractéristiques techniques de l’immeuble : type de bâtiment, année de construction, nombre de lots, surface totale, nombre d’étages, présence d’ascenseur, type de toiture, matériaux de construction ;
  • les données énergétiques : type de chauffage (individuel, collectif), énergie utilisée (gaz, électricité, fioul, réseau de chaleur), classe énergétique (DPE), consommations énergétiques globales de l’immeuble ;
  • les données contractuelles : nature, durée, montant et conditions des contrats conclus au nom du syndicat des copropriétaires (contrats de syndic, d’entretien, de maintenance, d’assurance, de nettoyage, de gardiennage, de fourniture d’énergie), à l’exclusion de l’identité des cocontractants personnes physiques ;
  • les données financières agrégées de l’immeuble : budget prévisionnel global, montant total des charges courantes et exceptionnelles par catégorie (entretien, assurance, énergie, personnel, travaux), montant du fonds de travaux, répartition des charges par clé de répartition (en tantiemes), à l’exclusion des montants individuels par lot ;
  • les données relatives aux équipements collectifs : nature, âge, marque et modèle des équipements (chaudière, ascenseur, VMC, portail, interphone, vidéosurveillance), fréquence et coût de maintenance ;
  • les données de travaux : nature, montant, durée, prestataire (personne morale uniquement) des travaux réalisés ou votés ;
  • la localisation géographique de l’immeuble (commune, code postal, département, région), sans indication de l’adresse complète lorsque les données sont exploitées en dehors du compte du Client.

9.4.2. Finalités de l’exploitation

Le Prestataire est autorisé à exploiter les Données Immobilières pour les finalités suivantes, cette liste n’étant pas exhaustive :

  • Amélioration du Service : enrichissement des algorithmes d’analyse, amélioration de la pertinence des tableaux de bord, des alertes et des recommandations générales du Service ;
  • Benchmarking : constitution de référentiels de charges par type d’immeuble, par zone géographique, par type de chauffage, permettant aux conseils syndicaux de comparer la performance de leur copropriété ;
  • Entraînement de modèles d’intelligence artificielle : amélioration des capacités prédictives et analytiques du Service, y compris pour la détection d’anomalies de facturation, l’estimation de coûts de travaux et l’anticipation des besoins de maintenance ;
  • Études et publications : réalisation d’études statistiques, de rapports sectoriels, de barometres, d’observatoires et de publications éditoriales sur le marché de la copropriété, sous forme agrégée ne permettant pas l’identification d’une copropriété spécifique ;
  • Développement de nouveaux services : conception et élaboration de nouvelles fonctionnalités, produits ou services à destination des acteurs de la copropriété.

9.4.3. Garanties et exclusions

Le Prestataire s’engage expressément à ce que :

  • aucune Donnée Immobilière exploitée en dehors du périmètre du compte du Client ne permette, directement ou par croisement, d’identifier une copropriété spécifique, un lot ou un copropriétaire ;
  • les Données Immobilières ne soient jamais communiquées à des tiers sous une forme individualisée permettant d’identifier l’immeuble concerné ;
  • les Données Immobilières ne soient en aucun cas utilisées à des fins de prospection commerciale directe auprès des copropriétés concernées par des tiers au Prestataire ;
  • les données privatives (montants individuels par lot, état des impayés, situation personnelle des copropriétaires) soient systématiquement exclues de tout traitement au titre du présent article.

9.4.4. Survie de la licence

La licence concédée au titre du présent article 9.4 survit à la résiliation de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause. Le Prestataire conserve le droit d’exploiter les Données Immobilières déjà collectées et intégrées dans ses bases de données et modèles au jour de la résiliation, dans les conditions et pour les finalités définies au présent article.

Le Client reconnaît avoir été spécifiquement informé des dispositions du présent article 9.4 et les accepte expressément.

Article 10 : Responsabilité et garanties

10.1. Nature de l’obligation

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s’engage à fournir le Service avec diligence et compétence, conformément aux règles de l’art. Il ne garantit pas l’adéquation du Service aux besoins spécifiques du Client.

10.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

  • Des dommages indirects, incluant sans limitation les pertes de profits, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données (au-delà de l’obligation de sauvegarde), atteinte à l’image, pertes de chance
  • Des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies par le Service, le Client reconnaissant que ces informations sont données à titre purement informatif
  • Des conséquences du non-respect par le Client de ses obligations au titre des présentes
  • Des interruptions de Service imputables aux prestataires d’hébergement, aux opérateurs de télécommunications ou à tout tiers
  • De l’inexactitude des Données Client importées par le Client
  • De tout préjudice résultant de l’absence de recours à un professionnel qualifié (avocat, syndic, expert) pour les décisions engageant la copropriété

CLAUSE ESSENTIELLE Le Client reconnaît expressément que le Service fournit des informations générales et non des conseils juridiques, comptables ou techniques personnalisés. Toute décision prise par le Client sur la base du Service relève de sa seule responsabilité. Le Client s’engage à consulter les professionnels compétents avant toute décision engageant la copropriété.

10.3. Exclusion de garantie

Le Service est fourni « en l’état ». Le Prestataire ne consent aucune garantie expresse ou implicite quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité ou la pertinence des informations et contenus générés par le Service. En particulier, le Prestataire ne garantit pas que les informations reflètent l’état le plus récent de la législation et de la réglementation applicables.

10.4. Indemnisation par le Client

Le Client s’engage à indemniser et à garantir le Prestataire contre toute réclamation, action, dommage, coût ou dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables) résultant de l’utilisation du Service par le Client en violation des présentes CGV, ou de toute atteinte aux droits de tiers imputable au Client.

Article 11 : Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves générales, décisions gouvernementales ou administratives, pannes électriques généralisées, défaillances des réseaux de télécommunications, cyberattaques d’envergure.

En cas de force majeure d’une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier l’Abonnement sans indemnité de part et d’autre, sous réserve du remboursement prorata temporis des sommes correspondant à la période d’indisponibilité.

Article 12 : Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations reçues de l’autre partie dans le cadre des présentes, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques indépendamment de toute faute de la partie réceptrice, qui étaient déjà en la possession légitime de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative.

L’obligation de confidentialité survit à la résiliation de l’Abonnement pendant une durée de trois (3) ans.

Par dérogation et conformément à l’article 9.3, le Prestataire peut utiliser des données anonymisées et agrégées, ne permettant en aucun cas l’identification directe ou indirecte d’une copropriété ou d’un copropriétaire, à des fins statistiques, de recherche et d’amélioration du Service. Cette utilisation survit à la résiliation de l’Abonnement.

Article 13 : Communication et référencement

Le Client autorise le Prestataire à mentionner le nom de la copropriété et sa localisation (ville) dans ses références commerciales, sauf opposition expresse notifiée par le Client par écrit. Aucune information confidentielle relative à la copropriété ne sera divulguée dans ce cadre.

Article 14 : Non-sollicitation

Le Client s’engage à ne pas débaucher, solliciter ou tenter de recruter, directement ou indirectement, tout salarié, collaborateur ou prestataire du Prestataire ayant participé à la fourniture du Service, pendant toute la durée de l’Abonnement et pendant les douze (12) mois suivant sa résiliation.

Article 15 : Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de céder le contrat à toute société de son groupe ou à tout repreneur en cas de cession d’activité, sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable.

Article 16 : Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel ou via la plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour accepter ou refuser les nouvelles CGV.

En cas de refus, le Client peut résilier l’Abonnement dans les conditions de l’article 4.5 (résiliation anticipée sans faute). L’absence de refus dans le délai de trente (30) jours vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 17 : Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision judiciaire définitive, les autres stipulations demeureront en vigueur. Les parties s’efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide ayant un effet économique équivalent.

Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente

18.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

18.2. Règlement amiable

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l’une des parties.

18.3. Médiation (consommateurs)

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

18.4. Juridiction

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Article 19 : Dispositions spécifiques applicables aux consommateurs

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions suivantes s’appliquent en complément ou en dérogation des articles précédents :

19.1. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client qui accède au Service et commence à l’utiliser avant l’expiration du délai de rétractation reconnaît que l’exécution du contrat a commencé et renonce expressément à son droit de rétractation, sous réserve d’en avoir été informé préalablement et d’avoir donné son consentement exprès.

19.2. Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation applicables aux contenus et services numériques.

19.3. Clauses non opposables

Les clauses des présentes CGV qui auraient pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur sont réputées non écrites, conformément aux articles L. 212-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 20 : Dispositions spécifiques relatives à l’intelligence artificielle

Le Service peut intégrer des fonctionnalités reposant sur des algorithmes d’intelligence artificielle (ci-après « IA »). Le Client est informé que :

  • Les analyses, suggestions et contenus générés par l’IA sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni un avis juridique, ni un avis comptable, ni une recommandation professionnelle
  • Les résultats de l’IA peuvent contenir des erreurs, des imprécisions ou des informations obsolètes, et doivent être systématiquement vérifiés par le Client
  • Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant aux décisions prises par le Client sur la base de contenus générés par l’IA
  • Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), les contenus générés par l’IA sont clairement identifiés comme tels au sein du Service

Article 21 : Programme de parrainage

Le Prestataire peut proposer un programme de parrainage dont les conditions sont définies séparément. Le programme de parrainage en vigueur au jour de la souscription fait partie intégrante des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou supprimer le programme de parrainage à tout moment, les parrainages déjà validés restant acquis.

Article 22 : Offre de lancement

Le Prestataire peut proposer des offres promotionnelles de lancement, incluant notamment des périodes d’essai gratuites ou des tarifs réduits. Sauf mention contraire, les offres de lancement sont limitées dans le temps, non cumulables et non rétroactives. À l’issue de la période promotionnelle, les tarifs en vigueur s’appliquent de plein droit.

La période d’essai gratuit, le cas échéant, n’engage pas le Client. Si le Client ne souscrit pas un Abonnement payant à l’issue de la période d’essai, l’accès au Service est désactivé et les Données Client sont supprimées dans un délai de trente (30) jours.

Article 23 : Dispositions diverses

23.1. Intégralité du contrat

Les présentes CGV, ensemble avec la Politique de Confidentialité et le bon de commande, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles remplacent tous accords, propositions ou communications antérieurs relatifs au même objet.

23.2. Tolérance

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

23.3. Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives mentionnées lors de la souscription. Tout changement d’adresse devra être notifié à l’autre partie dans les meilleurs délais.

23.4. Notifications

Toute notification requise par les présentes CGV peut être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, par courriel avec accusé de réception, ou par notification via la plateforme, sauf stipulation contraire prévoyant une forme spécifique.